Conditions générales de vente (CGV)

Ces conditions reprennent la structure du site live et intègrent le cadre applicable aux consommateurs de l'Union européenne (droit de rétractation, garantie légale de conformité).

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues par Sciola Import SARL (ci-après « FOG », « nous »), inscrite au Registre du commerce sous le numéro CHE-254.286.459, à travers la boutique en ligne futureofgrow.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord écrit les complétant ou les modifiant. Des conditions particulières peuvent s'appliquer aux clients professionnels (B2B).

2. Formation du contrat

Pour les clients privés (consommateurs), le contrat se forme par la validation de la commande en ligne ou écrite, acceptée par FOG. La confirmation de commande fait foi. Pour les clients professionnels, la commande peut intervenir par téléphone, courriel ou en ligne, l'acceptation étant formalisée par la confirmation ou la livraison.

3. Caractéristiques du produit

Toutes les informations fournies aux clients concernant les produits pendant le processus de commande sont données à titre indicatif, sous réserve notamment de modifications de conception ou de technique destinées à améliorer la fonctionnalité du produit, ainsi que d’éventuelles erreurs de description ou d’illustration. Pour des raisons de fabrication, il peut exister de légères différences de performance des LED (luminosité, température de couleur, design, PPF, μmol/J, efficacité lumineuse) pour un même produit. Dans la mesure où ces différences de performance ne dépassent pas 12 %, le client s’engage à ne pas formuler de réclamation. La perte de luminosité est inhérente à la technologie LED et température de fonction : toutes les puces LED subissent une diminution progressive de la luminosité au fil du temps. Le client s’engage à ne pas déposer de réclamation à ce titre.

4. Prix

Les prix sont indiqués dans la devise du marché de livraison. Pour la Suisse, ils s'entendent en francs suisses (CHF). La TVA suisse de 8,1 % s'applique au prix des produits et aux frais de transport ; elle figure sur la facture et est encaissée avec la commande. Pour l'Union européenne, ils sont indiqués en euros (EUR), hors taxe : les commandes sont expédiées depuis la Suisse et constituent une importation. Pour un client consommateur, la TVA à l'importation et les droits de douane éventuels du pays de livraison sont à notre charge : le prix payé à la commande est définitif. Pour un client professionnel, ils sont à sa charge et réglés au transporteur à la livraison, de même que les frais de dédouanement. Les frais de transport s'ajoutent au prix des produits et sont précisés avant la validation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, les prix applicables étant ceux affichés au moment de la commande.

5. Paiement

Les commandes en ligne sont payables d'avance par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés au checkout. Les clients professionnels peuvent bénéficier de conditions de paiement spécifiques sur demande. Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral (réserve de propriété).

6. Livraison

Les modalités, frais et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les délais indiqués sont indicatifs. Pour les projets, les délais sont stipulés dans l'offre. Des livraisons partielles sont possibles. Pour les clients professionnels, un retard de livraison ne donne pas droit à la résolution du contrat ni à une indemnité. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, qui conservent les droits que leur reconnaît la loi en cas de retard. Si nous ne parvenons pas à nous approvisionner auprès de nos fournisseurs, ou seulement dans des conditions difficiles, nous pouvons nous retirer du contrat : nous en informons alors immédiatement le client et lui remboursons l'intégralité des paiements reçus. Pour les clients professionnels, cette annulation ne donne droit à aucune indemnité.

Frais de livraison

La livraison est offerte aux clients particuliers pour les commandes livrées en Suisse, quel que soit le montant de la commande, sauf indication contraire lors de la commande.

Pour les clients professionnels en Suisse, les prix indiqués sont hors TVA. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et/ou du volume total de l’envoi, emballage compris. Pour les commandes effectuées sur notre site internet, ces frais sont calculés automatiquement et affichés avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons à destination de l’Union européenne, les frais de transport sont calculés selon la destination, le poids, le volume de l’expédition et les tarifs applicables du transporteur. Lorsqu’ils peuvent être déterminés lors de la commande en ligne, ils sont affichés dans le récapitulatif de commande avant paiement.

Projets, commandes spéciales et fabrications usine

Dans le cadre de projets, commandes spéciales, fabrications sur mesure ou commandes nécessitant une production spécifique auprès de nos usines, SCIOLA IMPORT SARL peut proposer des prix sortie d’usine, hors frais de transport, assurance, droits de douane, TVA, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres frais liés à l’acheminement des marchandises, sauf indication écrite contraire figurant dans l’offre ou le contrat.

Lorsque les frais de transport sont communiqués au client avant la fabrication ou l’expédition, ils peuvent constituer une estimation basée sur les tarifs disponibles au moment de l’établissement de l’offre.

En raison notamment des délais de fabrication et des variations possibles des tarifs de fret, carburant, transport international, assurance ou autres frais logistiques, le coût réel du transport peut évoluer entre la date de la commande et la date d’expédition.

Si le coût réel du transport au moment de l’expédition est supérieur au montant initialement estimé, la différence est à la charge du client. À l’inverse, lorsque SCIOLA IMPORT SARL facture le transport sur la base de son coût réel et que celui-ci est inférieur à l’estimation facturée, la différence est ajustée en faveur du client.

Une augmentation raisonnable et justifiée des frais de transport indépendante de la volonté de SCIOLA IMPORT SARL ne constitue pas un motif d’annulation d’une commande dont la fabrication ou l’approvisionnement a déjà été lancé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les marchandises peuvent être retenues jusqu’au paiement des éventuels frais de transport, taxes, droits ou autres montants restant dus par le client avant leur expédition.

7. Droit de rétractation – produits de stock, commandes spéciales et produits sur mesure

7.1 Clients résidant en Suisse

Conformément au droit suisse, les achats effectués à distance ne bénéficient d’aucun droit légal général de rétractation.

SCIOLA IMPORT SARL n’accorde donc aucun droit de rétractation ou de retour pour convenance personnelle aux clients résidant en Suisse, sauf accord préalable et écrit de SCIOLA IMPORT SARL.

Un éventuel retour accepté à titre commercial ne peut concerner que des produits standards disponibles dans le stock suisse de SCIOLA IMPORT SARL au moment de la commande, dans leur état neuf, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Tout produit qui n’est pas disponible dans notre stock suisse au moment de la commande et qui doit être commandé, fabriqué, assemblé ou approvisionné spécialement auprès de notre usine ou de l’un de nos fournisseurs afin de satisfaire la commande du client est considéré comme une commande spéciale. Ces commandes sont fermes et ne sont ni annulables, ni reprises, ni remboursables après leur lancement auprès de l’usine ou du fournisseur.

7.2 Consommateurs résidant dans l’Union européenne

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable en vertu de la législation européenne, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation figurent dans notre Politique de retour et de rétractation.

Les frais directs liés au retour des marchandises sont à la charge du consommateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

7.3 Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés, conformément aux dispositions légales applicables.

Sont notamment concernés :

les produits fabriqués spécifiquement pour un projet déterminé ;
les produits fabriqués dans une puissance, dimension, spectre lumineux, configuration ou caractéristiques techniques spécifiques demandées par le client ;
les produits portant un marquage, une étiquette, un emballage, une marque ou un design spécifique au client ;
les fabrications OEM ou ODM ;
les produits modifiés ou assemblés spécialement pour répondre aux exigences d’un projet ;
les produits dont la fabrication spécifique a été lancée à la suite de la validation d’une offre, d’un devis, d’un bon de commande ou du paiement d’un acompte.

Dès lors que la fabrication d’un produit sur mesure ou personnalisé a été lancée conformément à la commande du client, la commande est ferme et ne peut être annulée, retournée ou remboursée pour simple changement d’avis, sous réserve des droits impératifs applicables en cas de défaut, de non-conformité ou d’inexécution imputable à SCIOLA IMPORT SARL.

7.4 Produits hors stock et commandes d’usine

Lorsque des produits ne sont pas disponibles dans le stock suisse de SCIOLA IMPORT SARL au moment de la commande et doivent être spécialement commandés, fabriqués, assemblés ou approvisionnés auprès d’une usine ou d’un fournisseur afin de répondre à la commande du client, la commande est considérée comme une commande spéciale.

Après validation de la commande et lancement de l’approvisionnement ou de la fabrication, celle-ci est ferme et ne peut être annulée, reprise ou remboursée pour convenance personnelle du client, dans la mesure permise par la législation applicable.

Cette disposition s’applique notamment aux commandes professionnelles et aux clients résidant en Suisse.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, cette disposition ne supprime pas un droit légal de rétractation lorsque celui-ci est impérativement applicable. L’exclusion du droit de rétractation s’applique notamment lorsque le produit est fabriqué selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisé.

7.5 État des produits retournés et dépréciation

Dans le cadre de l’exercice d’un droit légal de rétractation, le client est autorisé à manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible lors de l’examen d’un produit en magasin.

Le simple fait d’ouvrir soigneusement l’emballage ne fait pas perdre le droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

Toutefois, le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Sont notamment susceptibles d’entraîner une dépréciation : une utilisation prolongée du produit, son installation dans une exploitation ou une installation de culture, des traces d’utilisation ou de montage, des rayures, salissures ou détériorations, l’endommagement ou la perte de l’emballage, l’absence d’accessoires, câbles, notices ou éléments fournis, ainsi que toute autre altération empêchant SCIOLA IMPORT SARL de remettre le produit en vente dans des conditions équivalentes à celles d’un produit neuf.

Dans de telles circonstances, SCIOLA IMPORT SARL se réserve le droit, dans les limites autorisées par la législation applicable, de déduire du remboursement un montant correspondant à la perte de valeur effectivement subie par le produit.

Cette dépréciation est déterminée en fonction de l’état du produit retourné, de son degré d’utilisation, des éléments manquants ou détériorés et de la réduction de sa valeur de revente.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été préalablement informé, conformément à la législation applicable.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés lorsque ceux-ci sont légalement exclus du droit de rétractation.

8. Retours, réclamations et défauts

Les erreurs de livraison et les défauts apparents doivent être signalés à SCIOLA IMPORT SARL dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, sans préjudice des droits impératifs applicables aux consommateurs.

Tout dommage visible lié au transport doit également être signalé sans délai à SCIOLA IMPORT SARL et, lorsque cela est possible, faire l’objet de réserves auprès du transporteur.

Aucun retour ne doit être effectué sans l’accord préalable et écrit de SCIOLA IMPORT SARL et sans communication des instructions de retour.

Seuls les produits standards provenant du stock suisse de SCIOLA IMPORT SARL peuvent faire l’objet d’une reprise commerciale, sous réserve de notre accord préalable et des éventuels droits légaux impératifs du client.

Les produits commandés ou fabriqués spécialement auprès d’une usine ou d’un fournisseur en raison d’une absence ou d’une insuffisance de stock suisse ne font pas l’objet d’une reprise commerciale après lancement de la commande auprès de l’usine ou du fournisseur.

Lorsque le retour d’un produit de stock est accepté, celui-ci doit être retourné complet, non utilisé, non installé et non endommagé, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine ainsi qu’une copie de la facture ou du justificatif d’achat.

Lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à SCIOLA IMPORT SARL ou d’un produit reconnu défectueux, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Lorsqu’un client situé dans l’Union européenne exerce valablement son droit légal de rétractation pour un produit standard éligible, les frais directs de retour sont à sa charge, à condition qu’il en ait été préalablement informé. Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les clients ne bénéficiant pas d’un droit légal de rétractation, lorsqu’un retour est exceptionnellement accepté par SCIOLA IMPORT SARL, tous les frais directement ou indirectement engendrés par la commande, son expédition et son retour restent à la charge du client ou peuvent être déduits du montant remboursé.

Cela comprend notamment les frais de transport aller et retour, frais d’expédition, frais d’emballage, droits et frais de douane, TVA et autres taxes non récupérables, frais de dédouanement, frais bancaires, commissions de paiement ainsi que les pertes ou frais résultant des variations et conversions de devises.

Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou commandés spécifiquement auprès d’une usine ou d’un fournisseur ne sont ni repris ni remboursés pour convenance personnelle ou annulation du client après lancement de leur fabrication ou de leur approvisionnement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

9. Garantie des biens et responsabilité

9.1 Durée de la garantie

Sauf indication contraire figurant sur la facture, le contrat de vente, l’offre commerciale ou la fiche du produit, les produits commercialisés par SCIOLA IMPORT SARL bénéficient d’une garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.

Certaines gammes de luminaires LED peuvent bénéficier d’une garantie commerciale étendue allant de un (1) à cinq (5) ans. La durée applicable est celle indiquée sur la fiche du produit, l’offre commerciale, le contrat de vente ou la facture.

9.2 Garantie spécifique des produits UV, UVA, UVB et UV-C

Tous les produits, appareils, luminaires, modules, tubes, lampes ou sources lumineuses utilisant ou intégrant une technologie UV, UVA, UVB ou UV-C bénéficient d’une garantie commerciale limitée à douze (12) mois, sauf indication écrite contraire de SCIOLA IMPORT SARL.

Cette durée spécifique tient compte de la nature de ces technologies, de leur durée de vie plus courte et des conditions de garantie accordées par les fabricants et fournisseurs des composants UV et UV-C.

Les tubes, lampes, LED et autres sources UV sont des composants soumis à une usure et à une dégradation progressive de leurs performances en fonction notamment du nombre d’heures de fonctionnement, du nombre de cycles d’allumage, de la température et des conditions d’utilisation.

La diminution progressive et normale de l’intensité, de l’irradiance ou du rendement UV résultant de l’utilisation et du vieillissement de la source ne constitue pas, à elle seule, un défaut de fabrication couvert par la garantie.

9.3 Conditions d’application de la garantie

Pour bénéficier de la garantie commerciale :

le produit doit avoir été installé et raccordé conformément aux prescriptions de SCIOLA IMPORT SARL et du fabricant et, lorsque la nature de l’installation ou la réglementation l’exige, par un électricien ou professionnel qualifié ;
le produit doit avoir été utilisé conformément à sa destination, à ses caractéristiques techniques et aux instructions fournies ;
le client doit informer SCIOLA IMPORT SARL par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la découverte du défaut ou du dysfonctionnement ;
le client doit fournir une preuve d’achat, notamment la facture correspondante ;
le client doit respecter la procédure SAV communiquée par SCIOLA IMPORT SARL.

SCIOLA IMPORT SARL peut demander toute information nécessaire à l’analyse de la panne, notamment des photographies, vidéos, mesures électriques, conditions d’utilisation et d’installation, numéro de série du produit, heures de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la facture ou les coordonnées de l’installateur.

SCIOLA IMPORT SARL peut également demander le retour du produit défectueux ou uniquement des composants concernés afin de procéder à leur analyse.

SCIOLA IMPORT SARL répondra à la demande de garantie dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de toutes les informations nécessaires à l’analyse du défaut.

9.4 Réparation ou remplacement

Après analyse et reconnaissance d’un défaut couvert par la garantie, SCIOLA IMPORT SARL décide, selon les circonstances et dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à la réparation du produit, au remplacement de la pièce défectueuse ou au remplacement du produit.

Les produits ou composants peuvent être réparés ou remplacés par des composants neufs, remis à neuf ou reconditionnés présentant des caractéristiques et performances équivalentes ou supérieures.

En raison de l’évolution permanente des technologies LED, électroniques et mécaniques, la pièce ou le produit de remplacement peut présenter un design, une apparence, une marque de composant ou une conception technique différente du produit d’origine, à condition de fournir des fonctionnalités et performances équivalentes ou compatibles.

Lorsque le produit est conçu de manière modulaire et permet le remplacement de composants, SCIOLA IMPORT SARL peut fournir uniquement la pièce nécessaire à la réparation plutôt que remplacer le luminaire ou l’appareil complet.

Les produits ou pièces de remplacement sont envoyés au client, lequel assure leur remplacement ou leur installation à ses frais, sauf disposition légale impérative contraire.

Les produits ou composants réparés ou remplacés ne donnent pas naissance à une nouvelle période complète de garantie. Ils restent couverts pendant la durée restante de la garantie applicable au produit initial, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

9.5 Disponibilité des pièces et délais

Lorsqu’un produit ou composant nécessaire à une réparation est disponible en stock, SCIOLA IMPORT SARL s’efforce de procéder à son expédition dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrables après validation du dossier SAV.

En cas d’indisponibilité, notamment pour des produits ou composants spécifiques qui doivent être remis en production, fabriqués ou commandés auprès du fabricant, un délai supplémentaire peut être nécessaire.

Le délai de reproduction ou de réapprovisionnement peut atteindre environ soixante (60) jours ou davantage lorsque les circonstances de fabrication, d’approvisionnement, de transport ou de disponibilité des composants l’imposent.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent notamment être affectés par la disponibilité des composants électroniques, les capacités de production des fabricants, les transports internationaux, les formalités douanières ou les événements indépendants de la volonté de SCIOLA IMPORT SARL.

9.6 Continuité d’exploitation et pièces de rechange

Pour les installations professionnelles ou toute installation dont l’arrêt pourrait entraîner une perte de production ou d’exploitation, SCIOLA IMPORT SARL recommande au client de prévoir un stock adapté de luminaires, appareils et/ou pièces de rechange.

Il appartient au client d’évaluer les conséquences potentielles d’une immobilisation de son installation et, lorsque cela est approprié, de souscrire une assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation, de production ou de revenus.

L’existence d’une garantie sur un produit ne constitue pas un engagement de SCIOLA IMPORT SARL de garantir la continuité permanente de l’exploitation ou de fournir immédiatement un appareil de remplacement.

9.7 Frais non compris dans la garantie commerciale

Sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative, la garantie commerciale couvre le produit ou le composant reconnu défectueux mais ne couvre pas les frais annexes liés à son remplacement.

Sont notamment exclus :

les frais de main-d’œuvre ;
les frais d’intervention d’un électricien ou d’un autre professionnel ;
les frais de démontage et de remontage ;
les frais de déplacement ;
les frais de location de nacelle, échafaudage ou autre équipement d’accès ;
les travaux nécessaires pour accéder au produit ;
les modifications de l’installation existante ;
les pertes de production ou d’exploitation résultant de l’immobilisation du produit.

Lorsqu’après analyse il apparaît que le défaut résulte du client, de son installateur, de son installation ou d’une cause non couverte par la garantie, les frais de diagnostic, réparation, pièces, transport, expédition, douane et autres frais associés peuvent être facturés au client.

9.8 Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre notamment pas les dommages ou dysfonctionnements résultant :

d’une installation incorrecte ou non conforme ;
d’un mauvais raccordement électrique ;
d’une alimentation électrique incompatible avec les caractéristiques du produit ;
d’une surtension, sous-tension, variation anormale de tension ou autre perturbation électrique externe ;
d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation différente de celle prévue ;
du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation ou d’entretien ;
d’une modification, ouverture ou réparation non autorisée du produit ;
d’un transport, stockage ou entretien inapproprié ;
d’une exposition à des conditions environnementales dépassant les spécifications du produit ;
de l’usure normale du produit ou de ses composants ;
de la diminution normale des performances des sources UV, UVA, UVB ou UV-C ;
d’un dommage visible ou apparent qui n’aurait pas été signalé conformément aux présentes conditions ;
d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur tel que guerre, émeute, sabotage, incendie, explosion, inondation, foudre, cyclone, tremblement de terre, raz-de-marée ou autre catastrophe naturelle.

9.9 Produits hors garantie

À l’expiration de la période de garantie, les avantages liés à la garantie commerciale prennent fin.

SCIOLA IMPORT SARL peut néanmoins proposer, lorsque cela est techniquement et économiquement possible, une réparation, un remplacement de composants ou une solution commerciale payante.

Les frais de diagnostic, pièces, réparation, transport, douane, main-d’œuvre et autres prestations sont alors à la charge du client.

SCIOLA IMPORT SARL recommande de remplacer ou de faire contrôler tout luminaire, source UV ou composant présentant des signes d’usure, de détérioration ou de fonctionnement anormal.

L’utilisation d’un produit au-delà de sa durée de garantie ne signifie pas que celui-ci est arrivé à la fin de sa durée de vie. Le client demeure toutefois responsable de son entretien, de sa surveillance et de son remplacement lorsqu’il présente des signes d’usure ou de défaillance.

9.10 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, SCIOLA IMPORT SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant d’une panne, d’une immobilisation, d’un défaut ou de l’utilisation de ses produits.

Cela comprend notamment les pertes de production, pertes de récolte ou de rendement, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfice, manque à gagner, coûts de personnel, intérêts, frais de location de matériel ou de nacelle ainsi que les coûts résultant de l’interruption d’une activité.

Les performances biologiques, agronomiques ou de production dépendent de nombreux facteurs indépendants du matériel d’éclairage, notamment les conditions climatiques, la génétique, la nutrition, l’irrigation, le CO₂, la température, l’humidité, le substrat, les méthodes culturales et l’utilisation du matériel. Sauf engagement contractuel écrit spécifique, SCIOLA IMPORT SARL ne garantit donc aucun rendement agricole, résultat biologique, quantité de production ou résultat économique déterminé du seul fait de l’utilisation de ses produits.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité ou un droit lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative applicable.

9.11 Garantie des composants

Certains composants intégrés aux produits SCIOLA IMPORT SARL peuvent également bénéficier des garanties accordées par leurs fabricants respectifs.

La durée ou les conditions de garantie accordées par le fabricant d’un composant ne prolongent toutefois pas automatiquement la durée de la garantie commerciale accordée par SCIOLA IMPORT SARL au produit complet, sauf engagement écrit contraire.

9.12 Droits légaux des consommateurs

La garantie commerciale prévue par les présentes conditions est distincte des garanties légales impératives éventuellement applicables.

Lorsque la législation applicable accorde au consommateur des droits auxquels il ne peut être dérogé contractuellement, ces droits demeurent applicables indépendamment de la durée et des conditions de la garantie commerciale accordée par SCIOLA IMPORT SARL.

En particulier, la limitation à douze (12) mois de la garantie commerciale des produits UV, UVA, UVB et UV-C concerne la garantie commerciale proposée par SCIOLA IMPORT SARL et ne saurait supprimer un droit légal impératif applicable au consommateur.

10. Résultats agronomiques

Aucun résultat n'est garanti en matière de rendement, d'augmentation de rendement, de concentration en principes actifs, en sucres ou en terpènes, ni de réduction des pathogènes. De nombreux facteurs autres que l'éclairage influencent ces résultats.

11. Responsabilité

Notre responsabilité pour les dommages indirects (perte de production, manque à gagner, location d'équipement de remplacement) est exclue dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet de limiter la responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure, notamment envers les consommateurs.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, pour les personnes concernées de l'Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

13. Droit applicable et for

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur base sont régis par le droit suisse. Le for juridique est à Aigle (VD), Suisse. Les consommateurs de l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection de leur pays de résidence et la possibilité de saisir les juridictions de ce pays.

Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 20 juillet 2025, aucune référence à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), désormais fermée, n'est requise. Pour tout litige, nous vous invitons à nous contacter au préalable à contact@futureofgrow.com afin de rechercher une solution amiable.