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Conditions générales de vente (CGV) de Sciola Import SARL.
1. Validité
Sciola Import SARL est inscrite au registre du commerce sous le numéro CHE-254.286.459.
Toutes nos prestations sont entièrement soumises aux présentes conditions générales, sauf accord écrit les complétant ou les modifiant.
2. Formation du contrat
Le contrat entre le client privé et notre société entre en vigueur par une commande passée par le client via Internet ou par écrit, et son acceptation par
Sciola Import SARL. La confirmation de commande par Sciola Import SARL fait foi pour la livraison. Le contrat entre le client professionnel et notre
société entre en vigueur par une commande effectuée par téléphone, e-mail, fax ou Internet, et son acceptation par Sciola Import SARL sous la forme
d’une livraison ou d’une confirmation de commande.
3. Caractéristiques du produit
Toutes les informations fournies aux clients concernant les produits pendant le processus de commande sont données à titre indicatif, sous réserve
notamment de modifications de conception ou de technique destinées à améliorer la fonctionnalité du produit, ainsi que d’éventuelles erreurs de
description ou d’illustration. Pour des raisons de fabrication, il peut exister de légères différences de performance des LED (luminosité, température de
couleur, design, PPF, μmol/J, efficacité lumineuse) pour un même produit. Dans la mesure où ces différences de performance ne dépassent pas 12 %,
le client s’engage à ne pas formuler de réclamation. La perte de luminosité est inhérente à la technologie LED et température de fonction : toutes les
puces LED subissent une diminution progressive de la luminosité au fil du temps. Le client s’engage à ne pas déposer de réclamation à ce titre.
4. Prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment jusqu’à la livraison des marchandises. Les prix publics sont en francs suisses, TVA
8.1 %. Les prix pour revendeurs et professionnels sont communiqués sur demande. Les frais de transport, d’emballage et d’envoi contre signature
sont facturés en supplément. Le dédouanement et ses frais sont à la charge du client européen.
5. Conditions de paiement
Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, les marchandises doivent être payées à l’avance par carte de crédit ou par virement
bancaire. Les revendeurs et professionnels peuvent également passer leurs commandes par e-mail et régler la facture à l’avance (ouverture de
compte sous réserve d’acceptation et de limite de crédit fixée unilatéralement). Nous restons propriétaires des marchandises jusqu’à leur paiement
intégral.
6. Livraison
Toute commande confirmée est valable pour livraison. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués sur la confirmation, mais
dépendons des transporteurs et fabricants de composants. Nous ne pouvons pas nous engager formellement et sommes autorisés à effectuer des
livraisons partielles ou tardives. Un retard de livraison ne donne aucun droit au client de se retirer du contrat ni de réclamer une indemnité, dommages
et interêt, perte d’exploitations... Nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat si nous ne pouvons pas nous approvisionner auprès de nos
fournisseurs ou seulement dans des conditions difficiles. Dans ce cas, nous sommes tenus d’en informer immédiatement le client et de lui rembourser
tout paiement anticipé. Aucune compensation n’est possible en cas d’annulation ou de retard de notre part.
7. Droit de propriété
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. En cas de retard de paiement du client, Sciola Import SARL est
autorisée à résilier le contrat et à reprendre les marchandises en possession du client ou du client de notre revendeur, ou à conserver la production. Le
démontage et le reconditionnement pour le retour sont à la charge du client.Tout acompte versé sera perdu.
8. Plainte/échange
Les erreurs de livraison ainsi que les défauts apparents doivent être signalés à Sciola Import SARL dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la
réception des marchandises. Tout dommage survenu pendant le transport doit être immédiatement signalé par le client à la société de transport et
sciola import SARL. Tout retour de marchandise n’est accepté qu’avec l’accord préalable de Sciola Import SARL, dans son emballage d’origine, avec
tous les accessoires et une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client en cas de défaut de sa part ou transporteur. Tout retour de
marchandise non fondé sur un défaut, une différence de quantité ou un vice couvert par la garantie n’est pas accepté.
9. Garantie des biens et de la responsabilité
Les produits bénéficient d’une garantie de 24 mois à compter de la date d’achat, sauf indication contraire sur la facture.
Les produits UV bénéficient d’une garantie de 12 mois. Certaines gammes de luminaires LED bénéficient d’une garantie étendue de 1 à 5 ans, selon
les conditions suivantes : Conditions de garantie étendue LED. Durée de garantie standard : 2 ans à compter de la date de livraison (sauf mention
contraire dans le contrat de vente). Le produit doit être installé par un électricien qualifié et utilisé conformément aux instructions de Sciola Import
SARL. En cas de défaut ou de dysfonctionnement, le client doit informer Sciola Import SARL par écrit dans un délai de 30 jours après la découverte du
défaut, fournir une preuve d’achat (facture) et se conformer à la procédure de garantie. Sciola Import SARL peut demander au client de fournir des
preuves (photos, vidéos, conditions d’installation, facture de l’installateur électricien, etc.) ou de retourner le produit défectueux ou les pièces
concernées pour analyse. En cas de défaut imputable au client ou à son installateur, les frais de livraison, douane et de réparation sont à la charge du
client. Sciola Import SARL répondra dans un délai de 7 jours ouvrables après réception d’informations suffisantes sur la défaillance. Les produits ou
pièces peuvent être réparés ou remplacés, à la discrétion de Sciola Import SARL, à l’aide de composants neufs, remis à neuf ou reconditionnés offrant
des performances équivalentes et un design identique ou différent. Les produits sous et hors garantie sont envoyés au client, qui procédera lui-même
au remplacement à ses frais. Les produits réparés ou remplacés sont garantis pour la durée restante de la garantie d’origine. Les produits sont
expédiés dans un délai de 5 jours, sous réserve de disponibilité en stock. En cas de défaut sous garantie ou hors garantie, il peut être nécessaire
d’attendre la reproduction des composants, soit environ 60 jours. Nous conseillons à nos clients de commander des pièces de rechange s’ils risquent
une perte d’exploitation et de souscrire une assurance. Les coûts de main-d’œuvre, d’installation ou de démontage ne sont pas couverts par la
garantie. Cas exclus ou partiellement pris en charge : Des frais de maintenance peuvent être facturés si le dommage résulte des situations suivantes :
Garantie expirée / installation, utilisation ou réparation inappropriée / Dommages causés par un cas de force majeure (guerre, émeutes, sabotage,
cyclone, tremblement de terre, raz-de-marée, inondation, foudre, explosion, incendie, etc.). La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants
Garantie expirée / installation, utilisation ou réparation inappropriée / Dommages causés par un cas de force majeure (guerre, émeutes, sabotage,
cyclone, tremblement de terre, raz-de-marée, innondation, foudre, explosion, incendie, etc.). La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
Dommages causés par une mauvaise utilisation, mauvais installation, mauvais raccordement électrique, un transport, un stockage ou un entretien
inapproprié. Causes de défaut dissimulées (dommages visibles non signalés). Produits hors garantie mais encore fonctionnels : tous les avantages liés
à la garantie expirent alors. La responsabilité de Sciola Import SARL pour tout dommage est exclue, indépendamment du type de produit ou de son
spectre lumineux. Sciola Import SARL ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, consécutives ou immatérielles résultant de l’utilisation de
ses produits ou d’un cas de garantie. :(main-d’œuvre, perte de production ou d’exploitation, perte de rendement, intérêts, location de nacelle, incendie,
manque à gagner, etc.). Les composants sont garantis par le fabricant. Il est recommandé de remplacer tout luminaire ou pièce présentant une usure à
l’expiration de la garantie. L’utilisation au-delà de la période de garantie se fait aux risques et sous la responsabilité de l’utilisateur.
10. Effets sur les plantes
Malgré les recherches menées avec des centres suisses et des producteurs, il n’est pas possible de garantir des taux de rendement, d’augmentation
de rendement, de concentration en principes actifs, en sucres ou terpènes, ni la réduction des pathogènes. Vingt-six facteurs influencent les résultats
finaux, indépendamment de l’éclairage.
11. Protection des données
Sciola Import SARL s’engage à respecter les dispositions de la législation suisse relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données
personnelles. Les données clients collectées lors de l’exécution des commandes sont utilisées exclusivement à des fins d’analyse interne du marché et
ne sont pas transmises à des tiers.
12. Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus sur leur base sont régis par le droit suisse. Le for juridique est établi à Lausanne
(VD), Suisse.