Conditions générales de vente (CGV)
Sciola Import SARL, Chemin du Châtelard 5, CH-1860 Aigle, numéro CHE 254.286.459 (ci-après « Nous ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès de Nous (ci-après « Vous »).
Article 01 – Validité
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 03 octobre 2014.
Article 02 – Conclusion du contrat
2.1 Entrée en vigueur : le contrat prend effet dès la passation de la commande (téléphone, e-mail, fax, internet, SMS ou oral) et son acceptation par Sciola Import SARL, matérialisée par la livraison ou une confirmation écrite. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV.
2.2 Forme du contrat : notre acceptation de Votre commande forme le contrat de vente. En enregistrant votre commande dûment complétée, Vous acceptez sans réserve les conditions de vente, de livraison et de garantie, valant signature et validation des présentes CGV.
2.3 Champ d’application : tous nos contrats, ventes, livraisons et prestations sont soumis aux présentes CGV, sauf modification ou complément par écrit. Les CGV de tiers ne s’appliquent qu’avec notre accord écrit.
2.4 Responsabilité du fabricant : les informations techniques fournies par le fabricant sont sous sa seule responsabilité. Les spécifications peuvent évoluer ; nous déclinons toute responsabilité en cas de divergence.
2.5 Informations indicatives : descriptions, illustrations et fiches techniques sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées. Seule la commande constitue une offre juridique.
2.6 Variations techniques : pour les bandes LED, des variations de luminosité ou de couleur jusqu’à 10 % sont tolérées. Pour la température de couleur, une marge de ± 300 K est acceptée sans possibilité de réclamation.
2.7 Vieillissement des matériaux : le jaunissement naturel des silicones, réflecteurs ou lentilles n’est pas couvert par la garantie.
2.8 Défaut partiel : une défectuosité couvrant moins de 5 % de la longueur d’un ruban LED ou d’un luminaire est exclue de la garantie.
2.9 Fourniture de câble : chaque rouleau de ruban LED est livré avec 10 à 20 cm de câble.
2.10 Poids de la version étanche : la version étanche peut peser 100 à 200 g de plus que la version non étanche.
2.11 Données indicatives : les rendements et autres données des luminaires horticoles sont fournis à titre purement indicatif.
2.12 Usage interdit : la vente de luminaires horticoles destinés à une production illégale est formellement interdite.
2.13 Facteurs de rendement : les taux de THC, CBD, terpènes, résine et rendement ne peuvent être garantis ; plus de 26 facteurs influencent la culture (température, humidité, VPD, génétique, nutriments, etc.).
Article 03 – Réserve de propriété
3.1 Propriété : les articles restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
3.2 Risques : les risques de perte ou de destruction vous incombent dès la livraison.
3.3 Défaut de paiement : en cas de retard et après relances, nous pouvons exiger le retour des articles à vos frais dans leur emballage d’origine. À défaut, des frais d’emballage seront facturés et les articles utilisés pourront l’être à 50 % de leur valeur pour remise à neuf ou revente.
Article 04 – Politique de prix
4.1 Devise et TVA : tous les prix sont en francs suisses (CHF) TTC (TVA 7,7 %), hors frais de port et d’emballage.
4.2 Frais annexes : les frais de port, d’emballage et autres éventuels sont facturés en sus selon le lieu de livraison et le mode d’envoi.
4.3 Garantie du prix : le prix confirmé lors de la commande est garanti.
4.4 Modification des prix : nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, notamment en fonction des fluctuations des taux de change ou des coûts des matériaux. Les articles sont facturés selon le prix en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.
4.5 Rabais spécial : les partenaires bénéficiant d’un rabais doivent commander via sciolaimport@gmail.com ou www.thefuturofgrow@gmail.com.
4.6 Produits personnalisés : un acompte de 80 % à 100 % du prix est exigé à la commande.
4.7 Conditions de paiement : le paiement est dû à l’avance, sauf accord écrit contraire.
Article 05 – Délais d’expédition
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard n’autorise l’annulation de la commande ou l’obtention de dommages-intérêts, sauf accord spécifique.
Article 06 – Livraison et frais
6.1 Responsabilité : dès que la marchandise quitte nos entrepôts, la livraison est sous votre responsabilité.
6.2 Problème de livraison : en cas de colis endommagé ou ouvert, vous devez en informer immédiatement le transporteur.
6.3 Délais : en stock, 1 à 5 jours ouvrés pour commandes reçues avant 13 h 00 ; rupture de stock ou produits personnalisés, environ 30 jours ouvrés après confirmation et versement de l’acompte.
6.4 Modes et frais : Suisse standard : CHF 10 par colis, CHF 20 pour grand colis ; retrait sur site : gratuit ; livraison par nos soins : CHF 0,05/km ; hors Suisse : frais d’expédition, douane et taxes à votre charge, sans contre-remboursement.
Article 07 – Paiement
Paiement d’avance sauf accord écrit, règlement sous 10 jours nets. En cas de retard, CHF 20 de frais de rappel, intérêts et frais de poursuites éventuels. Hors Suisse, virement bancaire en CHF à l’avance.
Article 08 – Retours
Aucun droit de rétractation après validation de la commande. Retours possibles uniquement sous accord préalable et conditions strictes : marchandise non conforme retournée sous 7 jours avec photo et note détaillée ; au-delà, refus de retour. Retour accepté : renvoi à nos frais pour échange ; autres retours : note de crédit, déduction de 30 % pour frais de gestion, non remboursable. Aucun retour pour produits sur mesure ou personnalisés. Adresse de retour : Sciola Import, Ch. du Châtelard 5, CH-1860 Aigle. Passé 60 jours de réception, aucune réclamation n’est acceptée.
Article 09 – Garantie
Durée : 24 mois à compter de la date de facture ou de livraison. Exclusions : pièces d’usure, diminution normale de puissance, dommages par mauvaise utilisation ou modifications tierces, produits non étanches utilisés en milieu humide, annotations sur le produit, etc. Réparation ou remplacement à notre discrétion, sans prolongation de la garantie. Pièces de rechange envoyées à la charge du client ; remplacement possible selon connecteurs. Si remplacement impossible, produit équivalent fourni. Responsabilité limitée aux dispositions légales ; pas de dommages-intérêts ni de frais de main-d’œuvre. Garantie valable uniquement en Suisse ; hors Suisse, hors garantie. Alimentation stabilisée et transformateurs conformes achetés chez nous requis. Installation électrique par professionnel. Port de gants obligatoire pour manipulation des rubans LED. Profil aluminium adapté exigé pour dissipation et étanchéité.
Article 10 – Informations légales
10.1 Contact : e-mail : sciolaimport@gmail.com ; adresse : Sciola Import SARL, Ch. du Châtelard 5, CH-1860 Aigle.
10.2 Droit applicable : droit suisse, for juridique exclusif : tribunaux d’Aigle (VD).
10.3 Responsabilité : nous nous efforçons de fournir un service de qualité, mais ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison ou des rendements horticoles non garantis.
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Le présent document régit l’accès et l’utilisation du site internet exploité par Sciola Import SARL, Chemin du Châtelard 5, CH-1860 Aigle, numéro CHE 254.286.459 (ci-après « le Site » ou « Nous »).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après « Vous »). Elles ont pour but d’encadrer les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le Site.
Article 2 – Accès au site
L’accès au Site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d’un accès à internet. Vous vous engagez à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à ne pas perturber son fonctionnement. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au Site à tout moment sans préavis.
Article 3 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, etc.) diffusés sur le Site est protégeable au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, partielle ou intégrale, du Site ou de son contenu sans autorisation expresse est strictement interdite.
Article 4 – Données personnelles
Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le Site. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à sciolaimport@gmail.com. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger vos informations.
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Article 7 – Liens hypertextes
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Article 8 – Évolution des CGU
Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne et ne seront opposables qu’aux utilisateurs postérieurement à cette mise en ligne.
Article 9 – Durée et résiliation
Les présentes CGU sont valables pour toute la durée d’accès au Site. En cas de manquement par Vous à l’une de vos obligations, Nous pourrons suspendre ou supprimer votre accès au Site sans préavis ni indemnité.
Article 10 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, district d’Aigle.